CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1-) Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats,
sauf accord particulier conclu préalablement par écrit avec l’acheteur.

2-) Offre-Commande
L'acheteur nous transmet une demande de prix en précisant les caractéristiques techniques essentielles des
pièces à réaliser sur le plan réalisé par ses soins, selon les usages et normes de la profession.
L’acceptation de notre offre ou de notre devis, sans réserve immédiate de l’acheteur, signifie
- l’acceptation complète des présentes conditions de vente.
- l’acceptation des tolérances de découpe (norme NF E 86-051)
- l’acceptation des stipulations indiqués sur les devis ou les confirmations de vente
L’acheteur reconnaît avoir adressé les détails et caractéristiques de sa demande de remise de prix, puis sa
commande, sous sa seule initiative.
La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre
service commercial.

3-) Prix
Nos prix s’entendent hors taxes.
Le prix remis à l’acheteur ne devient définitif qu’après acceptation de la commande adressée par l’acheteur
à la société BASUYAU OXYCOUPAGE.

4-) Livraisons et Transport
a) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande, et ne constituent pour
nous qu’une obligation de moyens et non de résultat. Sauf accord exprès de notre part au moment de la
commande, notre société ne sera tenue à aucun dommages intérêts, pénalités ou indemnités de retard
pour non-respect des délais de livraison.

b) Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les
risques de perte et détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même
ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.

5-) Emballage
Dans le cas où les marchandises sont livrées en emballages consignés, ceux-ci doivent pour être repris, être
rendus propres, en bon état et n’avoir servi à aucun autre usage que le logement de marchandises faisant l’objet
de notre facture. Dans le cas où les emballages seront réutilisables, ils devront être rendus franco au dépôt
expéditeur au plus tard 60 jours après la date de livraison : passé ce délai la reprise pourra ne pas intervenir et
leur valeur sera facturée.

6-) Enlèvement et emballage sur véhicule client.
Lorsque les livraisons sont faites, soit en emballage client, soit sur un camion client, nous «refusons» de
garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement et de l’enlèvement des produits dans notre dépôt..
Nous nous réservons le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules si nous estimons qu’ils
ne sont pas en conformité avec la réglementation des transports. Tout accident ou avarie survenant par suite du
mauvais état, de la non-conformité des emballages, ou des véhicules clients, entraîne la seule responsabilité de
l’acheteur.
Dans tous les cas, notre société n’est pas responsable des avaries si le transport est effectué par le client. Le
client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à
l’intégralité de leur paiement.

7-) Force majeure.
Les cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou
l’expédition des produits vendus, et notamment, la grève même partielle, l’incendie, l’inondation, le lock-out,
l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements
autorisent notre société à suspendre, à réduire ou à annuler les commandes sans dommages et intérêts.

8-) Réclamations
La réception de la marchandise éteint toute réclamation de l’acheteur sur la nature ou la qualité du produit,
sauf réserves formulées par lettre recommandée, dans les 3 jours de la date de réception
En cas de non conformité reconnue ou de vices apparents du produit livré, nous ne pourrions être tenus
qu’au simple remplacement des marchandises.
Si la non conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne
saurait en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble dudit marché.
Aucun retour n’est accepté sans accord préalable formulé par écrit par notre société.

9-) Paiement
a) Toutes nos marchandises sont payables à notre siége social ou à l’établissement désigné

b) Toute facture sera réglée par LCR à 45 jours fin de mois sauf stipulation expresse convenue entre
les parties lors de la vente ou de la commande.

c) Les conditions de règlement sont indiquées sur la facture.

d) Pour les marchandises payables par effets de commerce, ceux ci devront nous être adressés,
acceptés dans les 8 jours de la date de facture.

e) En cas de règlement anticipé, application d’un escompte de 0.35% maximum par mois, si accord
préalable des services commerciaux.

f) En cas de retard de paiement, application d’une pénalité exigible le jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture et qui sera égal au taux prévu par les textes en vigueur au
jour de la commande ( C.Com.art.L 441-6, al-3 modifié). Cette stipulation ne fait pas obstacle à
la faculté pour notre société de procéder par toutes voies de droit au recouvrement des factures
échues, de suspendre les expéditions, ou d’annuler les commandes.

g) Le non respect d’une seule échéance ou le défaut d’acceptation d’une traite rend
immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due non échue, sans qu’aucun
escompte ne puisse être exigé.

h) A titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant
forfaitaire de 15% des sommes restant dues avec un minimum de 200,00 euros H.T.

i) Le non respect par l’acheteur d’un marché comportant des livraisons échelonnées permettra à la
société BAUYAU OXYCOUPAGE de recevoir le paiement intégral de la commande dans les trois
mois.

10-) Résiliation
En cas de décès de l’acheteur, de cessation de commerce, de dissolution de société, redressement
judiciaire, liquidation judiciaire, notre société se réserve la faculté de mettre fin à ses engagements – sauf
dispositions d’ordre public contraires – ou de demander des garanties pour assurer leur exécution.
En cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations et en particulier en cas
de défaut de paiement d’une somme exigible, et plus généralement à la suite de toute manifestation de
cessation de paiement, notre société se réserve, de convention expresse, la faculté de résilier sans préavis et
sans préjudice de dommages et intérêts, toutes les ventes et opérations commerciales en cours par simple
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas les acomptes perçus seront conservés pour
couvrir le préjudice subi du fait de la résiliation de la vente.
Dans les marchés comportant des livraisons échelonnées, le défaut d’enlèvement d’une livraison
donne à notre société le droit de résilier le solde du marché, et ce, par application de l’article 1657 du Code
Civil.

11-) Réserve de propriété
Toutes les pièces livrées à l’acheteur demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet
paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que
l’encaissement effectif par notre société des chèques, de la provision transférée par les effets de
commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur.
Néanmoins, dès l’acceptation de la commande des marchandises, l’acheteur supportera tous les
risques des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur s’oblige, chaque fois que la nature des produits n’implique pas de sujétions d’ordre
technique contraires, à conserver les marchandises individualisées, notamment dans leur emballage
d’origine, dans des entrepôts nommément affectés à recevoir nos produits et à aviser immédiatement notre
société de toutes saisies ou interventions d’un tiers sur ces marchandises.
Toutefois, notre société autorise l’acheteur à vendre ou à utiliser ces marchandises dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise. Cette autorisation lui est retirée automatiquement dés le premier
défaut de paiement d’une échéance.
A défaut de paiement, les marchandises devront être restituées à notre société. Tous les frais
résultant de la restitution seront à la charge de l’acheteur.
En outre, la vente pourra être résolue de plein droit par notre société avec effet immédiat par simple
lettre recommandée avec accusé de réception.

12-) Attribution de compétence
Toutes contestations, litiges, relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution de nos contrats de
vente, même en cas de pluralité du défendeur, demande incidente ou appel de garantie seront la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de VALENCIENNES.

13-) Limitation de responsabilité
La société BASUYAU OXYCOUPAGE ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation
des pièces qu'elle a réalisées sur commande.
En aucune manière et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être
transférée à la société BASUYAU OXYCOUPAGE.
La société BASUYAU OXYCOUPAGE n'a aucun rôle de conseil dans l'élaboration de la commande du
client.
L’acheteur restera en conséquence seul et unique responsable de la réalisation des tests, études,
calculs et analyses l'ayant conduit à définir les spécificités des pièces commandées (notamment qualité des
aciers, dimension, formes); il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses
clients.
En tout état de cause, la responsabilité de la société BASUYAU OXYCOUPAGE ne pourrait pas être
recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des pièces réalisées et vendues, dont le prix facturé
constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et
des matériaux par le client à un autre utilisateur. La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions
et limites en cas de transformation, ou d'incorporation, y compris lorsqu’une transformation aura été
décidée par le client et éventuellement confiée à la société BASUYAU OXYCOUPAGE. En cas de revente, le
client s’engage à porter à la connaissance de l'acquéreur les dispositions de la présente clause à son propre
acheteur à qui elles seront opposables. La revente des matériaux emportera présomption d’acceptation de
la limitation de responsabilité instituée par les présentes.